Déontologie de l'expert CEA

Déontologie de l'expert

Formation – Compétence

L’Expert s’engage à mettre à la disposition de ses clients ses propres compétences, ou celles de ses salariés, en rapport avec la nature de la mission qui lui a été confiée. Pour ce faire, il dispose d’un niveau de compétence qu’imposent les types et importances des prestations qui lui sont demandées. Il maintient ce niveau en participant régulièrement à des programmes de formation et de perfectionnement sur des thèmes techniques, juridiques et d’assurances, adaptés aux missions qu’il traite ou doit traiter. Il refuse les missions qui n’entrent pas dans son champ de compétence. L’Expert s’engage à utiliser tous moyens appropriés en rapport avec la nature et l’importance du sinistre :

  1. pour collecter les documents nécessaires à son expertise ;
  2. pour vérifier la fiabilité et l’authenticité desdits documents par les moyens raisonnables à sa disposition et en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
  3. pour contrôler et chiffrer les dommages. Il doit informer son client avant d’utiliser les services d’un sapiteur.

Indépendance

L’Expert s’engage dans l’accomplissement de sa mission, à mettre en évidence les faits, en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision. Il doit refuser toute mission dans laquelle il aurait un intérêt économique.

Relation avec les confrères

Les Experts entretiennent entre eux des liens confraternels et observent en toutes circonstances, les usages professionnels et les règles de délicatesse. Sont notamment considérés comme actes déloyaux ou prohibés :

  1. toute tentative de dénigrement auprès de la clientèle ainsi que toute démarche tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée
  2. tout comportement, manoeuvre ou pression, de nature à porter atteinte à la liberté du choix de l’Expert
  3. tout argument relevant de la tromperie, sciemment utilisé dans toute approche commerciale de l’expertise.

L’Expert chargé d’une contre-expertise transmet au premier Expert son contre rapport dans lequel il s’abstient de toute critique personnelle ou professionnelle à l’égard du confrère. En cas de décès ou d’invalidité atteignant un confrère, les Experts qui seront mis en charge de ses dossiers devront apporter aide, soutien et assistance pendant toute la période qu’ils auront à le remplacer

Secret professionnel

L’Expert est tenu au secret professionnel. Il s’abstient de communiquer à des tiers les informations qu’il recueille au cours de sa mission. Lorsqu’il reçoit des informations confidentielles, l’Expert ne peut les communiquer qu’avec l’accord préalable de la personne physique ou morale de laquelle il les tient et accompagnées de la mention spéciale de confidentialité.

Continuité

L’Expert veille à maintenir sa prestation de service et ce, même en cas d’empêchement personnel ou professionnel de sa part ou de celle de ses collaborateurs de telle sorte que la mission qui lui a été confiée soit menée à bien en tous points et notamment dans les délais prévus.

Exécution de la mission

L’Expert s’engage à communiquer rapidement, à ceux qui l’ont missionné, tous les éléments factuels et/ou contractuels dont il a pu avoir connaissance et susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation du sinistre ainsi que son rapport.

L’Expert précisera au bénéficiaire de l’indemnité, ou autre lésé, sa qualité, l’identité de la personne qui l’a saisi, le contenu de sa mission et les documents dont il a besoin pour l’accomplissement de cette mission.

L’Expert, dans ses contacts avec le sinistré et/ou le lésé, s’oblige à faire preuve de disponibilité, de pédagogie et de discrétion.

L’Expert s’engage à communiquer au bénéficiaire du contrat d’assurance dommages les explications et informations nécessaires à la compréhension de l’évaluation du dommage dans le cadre de l’application du contrat.

L’Expert doit expliquer et préciser au sinistré chaque étape de sa mission et répondre à toutes ses demandes quant à l’état d’avancement de l’expertise.

En particulier, l’Expert répond avec diligence, au fur et à mesure de l’avancement de sa mission, à toute demande ou réclamation dont il est l’objet, quelle qu’en soit la forme, verbale, ou écrite, par les moyens qu’il estime les plus appropriés.

Lorsqu’il intervient en expertise unique, dans le cadre de dommages aux biens, le rapport de l’Expert établi à l’issue de sa mission est communiqué au bénéficiaire de l’indemnité sur sa demande.

Litiges

Tout manquement justifié aux règles de déontologie pourra être porté par les personnes concernées à la connaissance des instances qualifiées de la profession qui y donneront les suites qu’il convient, en conformité avec les règles et usages qui la régissent.

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