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CHARTE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CHARTE CEA DÉVELOPPEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

CEA DÉVELOPPEMENT s’engage dans la protection des données personnelles.

La présente Charte a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

I - Nos principes en matière de traitement des données personnelles

 En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par CEA DÉVELOPPEMENT s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

- Les traitements sont licites, loyaux et transparents,

- Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes,

- Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement,

- Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.

Les données à caractère personnel collectées par nos soins et faisant l’objet d’un traitement sont effectuées par la société CEA DÉVELOPPEMENT SARL, société à responsabilité limitée, numéro de SIRET : 428 744 213 000 11, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 11.75.332.35.75 auprès du préfet de la Région d’Île-de-France dont le siège social est situé au 37 rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 PARIS.

Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par CEA DÉVELOPPEMENT auprès d’un client agissant en qualité l’employeur du (ou des) stagiaire(s), CEA DÉVELOPPEMENT agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

II - Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

 Nous collectons et traitons principalement deux types de données :

  • Des données relatives à nos clients : ces données concernent les salariés de CEA Développement. Les données personnelles collectées et traitées sont les noms, prénoms, adresses mail, fonctions, adresses postale, numéros de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement. 
  • Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont : les noms, prénoms, employeurs, professions, adresses mail et postale, numéros de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement.

 

La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action de formation.

De même, en application de l’article D 5211-3 du code du travail, CEA DÉVELOPPEMENT peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

 

III - Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par CEA DÉVELOPPEMENT pour les finalités suivantes.

  • Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.

 

  •  Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

 

IV - Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

  • Les salariés de CEA DÉVELOPPEMENT en charge de la gestion de la formation. 

 

  • Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires CEA DÉVELOPPEMENT (certaines formations CEA DÉVELOPPEMENT sont réalisées dans le cadre de partenariats avec le CNPP, le CETIM). Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.

 

  • Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

 

V - Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par CEA DÉVELOPPEMENT pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat, …).

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données concernant d’éventuelles situations de handicap telles que visées à l’article 2 ci-avant ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.

 

VI - Mesures de sécurité

CEA DÉVELOPPEMENT prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données :

  • L’accès à nos locaux ;
  • L’accès, le partage, et le transfert de données sont sécurisés ;
  • Nos collaborateurs amenés à accéder aux données personnelles sont sensibilisés aux exigences de confidentialité ;

 

VII - Droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

CEA DÉVELOPPEMENT peut adresser des offres commerciales par mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données.

Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements par mail à l’adresse : formation@expert-cea.com

 

VIII - Cookies

Les cookies utilisés par www.expert-cea.com permettent de personnaliser le contenu du site afin d’optimiser l’expérience du visiteur ou du client. 

Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.

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